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Médiation de la consommation

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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
Conseil National des Barreaux (CNB)
Médiateur à la consommation
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Informations complémentaires :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Politique de confidentialité

1. Introduction

La présente politique de confidentialité s’adresse à vous en votre qualité d’utilisateur du Site www.milletdrappavocats.com et/ou de client du cabinet MILLET DRAPP AVOCATS
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Elle a pour objet de vous informer de la manière dont vos données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont collectées, utilisées et protégées.

Le responsable du traitement est le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) MILLET DRAPP AVOCATS, dont le siège social est situé au 21, rue Viète, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Paris.

Les traitements de Données sont réalisés conformément :

• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») ;
• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mdavocats.com ou via le formulaire de contact du Site.

2. Données collectées

MILLET DRAPP AVOCATS s’engage à ne collecter que les Données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, les Données suivantes peuvent être collectées :

• prénom ;
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• adresse e-mail ;
• contenu du message.

Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. À défaut de renseignement, votre demande pourrait ne pas être traitée.

3. Finalités du traitement et bases juridiques

Les Données sont collectées afin de :

• répondre à vos demandes et sollicitations ;
• assurer le suivi de la relation client.

Les traitements reposent sur :

• votre consentement ;
• l’intérêt légitime de MILLET DRAPP AVOCATS à assurer la gestion de son activité.

4. Destinataires des Données

Les Données collectées sont destinées exclusivement à MILLET DRAPP AVOCATS.
Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement, maintenance informatique), agissant en qualité de sous-traitants, uniquement pour les besoins de leurs missions et sous réserve de garanties adéquates de sécurité et de confidentialité.

5. Transferts hors Union européenne

En principe, les Données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Si un tel transfert devait intervenir, MILLET DRAPP AVOCATS s’assurerait qu’il soit encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

6. Durée de conservation

Les Données sont conservées :

• pendant 3 ans à compter du dernier contact ;
• ou, en cas de relation contractuelle, pendant la durée du contrat augmentée des délais légaux de prescription applicables.

7. Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos Données après votre décès ;
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer vos droits :
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📧 contact@mdavocats.com
📬 MILLET DRAPP AVOCATS – 21, rue Viète – 75017 Paris

8. Sécurité

MILLET DRAPP AVOCATS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données.
En cas de violation de Données présentant un risque, vous en serez informé conformément à la réglementation applicable.

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9. Mise à jour

La présente politique est susceptible d’être modifiée à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales et réglementaires.
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